La mixité des couchages en ACM
Mes collègues du Collectifs Camps Colos ont écris à l’ensemble des DRAJES une lettre à ce propos. Leur lettre à fait réagir la JPA qui via son site JuriACM a écrit un article.
C’est également un sujet qui m’interroge depuis longtemps tellement il y a de différence entre le cadre réglementaire, son écriture, sa compréhension par les inspecteurs, et son application.
Que dit la réglementation sur la mixité des couchages en ACM ?
La réglementation concernant les couchages se trouve à l’article R227-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Voici le texte exact de cet article :
Les accueils avec hébergement mentionnés à l’article R. 227-1 doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905548
L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.
Ces accueils doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades.
Ainsi, « Les ACM avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés.«
Le verbe permettre possède deux sens principaux. Au sens premier, il s’agit de « laisser faire ou ne pas empêcher », avec en synonymes autoriser et tolérer. Au sens second, il s’agit de « rendre possible », avec comme synonyme autoriser
L’utilisation du verbe « permettre » signifie qu’il ne peut s’agir d’une obligation mais d’une permission. La phrase signifie qu’il doit être possible que les garçons et les filles dorment dans des lieux séparés. Cela signifie également qu’il doit être possible que les garçons et les filles ne soient pas séparés, par contre – dans ce cas – si un garçon ou une fille veut dormir séparément, cela doit également être possible.
Comment cette règle est-elle comprise et appliquée par les inspecteurs ?
Pour en avoir discuté avec plusieurs inspecteurs de différents départements et à différentes époques, il y a unanimité de compréhension. A se demander s’ils se posent des questions.
Pour les inspecteurs cette phrase signifie : OBLIGATION DE SEPARER LES GARCONS DES FILLES DE PLUS DE 6 ANS.
Si le législateur avait réellement voulu mettre une obligation, il était simple de tourner la phrase autrement, par exemple : les garçons et les filles âgés de plus de six ans doivent dormir dans des lieux séparés. Or ce n’est pas le cas. Le législateur a bien réussi à être clair sur l’obligation d’avoir un lieu pour isoler les malades : « Ces accueils doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades.«
Le problème est que lors d’une inspection, l’inspecteur a tout pouvoir d’appréciation et peut même fermer un séjour de vacances en cas de mise en danger des enfants, selon son appréciation. Mais l’inspecteur valide également les stages BAFA et BAFD et il peut refuser cette validation.
Au niveau régional, la DRAJES valide les BAFD et donc le droit de diriger un Accueil Collectif de Mineur. Si l’inspecteur régional estime que, même en accord avec le projet éducatif, le projet pédagogique et avec l’accord des parents, un directeur a mis des enfants en danger en laissant dormir des garçons et des filles ensemble, alors il peut refuser l’obtention du BAFD à un stagiaire.
De plus, il semble que les DRAJES entre elles ne sont pas toutes d’accord. Ce qui a justifié l’envoi de la lettre du Collectif Camps Colo.
Il ne me semble pas qu’il existe une jurisprudence à ce propos. Le juge risque de demander aux inspecteurs leur compréhension de cette réglementation et il est probable qu’il se contente de l’interprétation de l’administration.
Du point de vue des organisateurs
La majorité des organisateurs ne se posent pas de questions et c’est l’obligation de couchages séparés qui s’applique.
Il y a en fond de pensée pour justifier la séparation obligatoire des couchages des garçons et des filles, une idée du style : « tous les garçons sont des violeurs« .
Cette « obligation » complique la vie de nombreux organisateurs. Par exemple lorsque vous dormez dans un gymnase, par suite d’une mise à l’abri d’un camp par exemple, il faut séparer les garçons des filles, pas seulement en distance mais il faudrait aussi mettre une espèce de cloison en travers pour assurer cette séparation.
Il faut respecter la pudeur de chaque enfant et il ne peut être question de se déshabiller devant les autres ni de dormir dans le même lit (la réglementation l’interdit clairement). Mais il peut être rassurant pour un petit frère de dormir avec sa grande sœur. Il peut être rassurant pour des cousins et cousines qui se retrouvent sur un séjour de dormir dans la même chambre.
La question du couchage des animatrices et des animateurs
Le même article dit que :
L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.
Rien n’interdit aux animateurs et animatrices de dormir dans les chambres des enfants. C’est même un excellent moyen d’être sûr qu’il ne se passe rien de grave dans les chambres. Je connais plusieurs organismes qui font dormir un animateur ou une animatrice dans chaque chambre d’enfant.
Il n’ y a aucune obligation que les adultes dorment séparément des enfants, aucune obligation que les animatrices dorment séparément des animateurs, mis à part une idée bizarre qui sous-entend que « tous les hommes sont des violeurs et des pédérastes ».
Toutefois, pour les salariés, le Code du Travail dispose dans ses articles R4428-29 et R4428-30, que les couples doivent disposer d’une chambre; et que les pièces à usage de dortoir ne peuvent être que non mixtes et contenir 6 lits maximum espacés d’au moins 80 cm et sans lit à étage .