Pédocriminalité dans l’animation périscolaire : le secteur le plus contrôlé de France — depuis 1960
mise à jour le 29/04/2026
Pédocriminalité dans l’animation périscolaire : le secteur historiquement le plus structuré en matière de contrôle d’honorabilité — mais pas sans angle mort
À retenir avant de lire
- Le secteur ACM dispose d’un système de contrôle d’honorabilité depuis 1960 — le plus ancien de France
- Ce système est automatisé et unifié depuis 2012
- Sa limite principale n’est pas technique : c’est le non-signalement
- Le débat public de 2026 sur les contrôles dans l’Éducation nationale est, pour l’animation, un rattrapage
Le choc parisien : quand l’animation périscolaire devient terrain d’enquête
Depuis l’automne 2024, Paris vit une crise périscolaire sans précédent. La cheffe du parquet des mineurs de Paris a indiqué que quinze enquêtes avaient été ouvertes en 2025 pour des agressions sexuelles dans des écoles maternelles parisiennes sur des enfants de moins de cinq ans, pointant une recrudescence importante du nombre de signalements concernant quasi exclusivement des animateurs périscolaires (51). Cinquante-deux animateurs parisiens ont été suspendus pour des faits à caractère sexuel entre 2022 et 2025, dont seize au seul premier trimestre 2025 (51).
Face à ces révélations, le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a reconnu le 1er avril 2026 que « le niveau de contrôle a été manifestement insuffisant pour un certain nombre de personnes » (38). Il a annoncé des contrôles d’honorabilité périodiques et une « liste noire » des personnels écartés pour comportements inappropriés avec des mineurs, même sans condamnation pénale (39, 43).
Ces annonces ont été accueillies comme une nouveauté dans le monde scolaire.
Dans le monde de l’animation, elles ressemblaient à la redécouverte d’un outil vieux de soixante-cinq ans.
Le débat public donne l’impression d’une innovation. Il s’agit en réalité d’un rattrapage.
1. 1960 : l’animation invente la protection administrative préventive
L’origine : un décret de la Ve République naissante
L’histoire du contrôle des encadrants de mineurs dans l’animation ne commence pas en 2012. Elle ne commence pas en 2004. Elle commence avec la Ve République naissante.
Le décret n°60-94 du 29 janvier 1960, concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, prévoit déjà des arrêtés préfectoraux de suspension ou d’interdiction d’exercice dans les centres de vacances, et punit le fait d’assurer des fonctions de direction ou d’encadrement en méconnaissance de ces arrêtés (2).
Quinze ans plus tard, ce principe est formalisé. L’arrêté du 19 mai 1975 pose clairement que nul ne peut participer à l’organisation, à la direction et à l’encadrement d’un centre de vacances s’il a été condamné pour manquement à la probité ou aux mœurs, ou s’il est frappé d’une interdiction d’exercice (3). La mécanique est déjà là : une interdiction administrative, indépendante du casier judiciaire, qui bloque l’accès à l’animation quel que soit le résultat pénal.
C’est cette logique qui donnera naissance au CADINT.
Le CADINT : le fichier qui préfigure tout
Le CADINT — fichier national des CADres INTerdits — est mobilisé par l’administration lors des contrôles d’honorabilité et accessible via les systèmes déclaratifs SIAM/TAM. Il recense l’ensemble des animateurs et directeurs ayant fait l’objet d’une mesure administrative de suspension ou d’interdiction d’exercer (27).
Ce fichier n’est pas un casier judiciaire. Il enregistre des décisions administratives préventives — sans attendre une condamnation pénale, sans attendre même une mise en examen. C’est précisément ce que l’Éducation nationale cherche à construire en 2026 sous le nom de « liste noire » (39).
La chronologie qui dit tout
| Année | Outil | Secteur |
|---|---|---|
| 1960 | Arrêtés préfectoraux d’interdiction (2) | Animation |
| 1975 | Formalisation des interdictions d’exercice (3) | Animation |
| 2004 | Création du FIJAISV (4) | Justice / tous secteurs |
| 2012 | Automatisation du triple contrôle B2 + FIJAISV + CADINT (11) | Animation |
| 2016 | Première consultation ponctuelle B2 + FIJAISV (26) | Éducation nationale |
| 2024 | Extension au sport et à la petite enfance (15, 17) | Sport / protection enfance |
| 2026 – janvier | Annonce d’un contrôle périodique et d’une « liste noire » (38, 39) | Éducation nationale |
| 2026 – avril | Extension au médico-social et au handicap (76 à 80) | Santé, Familles, Autonomie et Handicap |
2. 2012 : le triple verrou automatisé
En 2012, l’arrêté du 19 avril portant création de SIAM (11), validé par la CNIL (délibération n°2012-031) (19), automatise et unifie trois niveaux de contrôle.
Premier niveau — Le Bulletin n°2 du Casier Judiciaire (B2). Une demande est déclenchée automatiquement à chaque déclaration d’intervenant via TAM. Si le bulletin n’est pas vierge, il est transmis au SDJES pour traitement par un agent habilité.
Deuxième niveau — Le FIJAISV. Créé par la loi du 9 mars 2004 (4), il recense les personnes condamnées pour agression sexuelle et pour atteinte grave aux personnes. 84 405 personnes y étaient inscrites fin 2019 (41) ; elles sont 111 000 au 30 septembre 2024 (41), soit +30,6 % en cinq ans. L’inscription est automatique pour tout crime, et constitue la règle pour tout délit commis sur un mineur (7).
Troisième niveau — Le CADINT. Mobilisé lors de tout contrôle d’honorabilité via SIAM/TAM, il recense les interdictions administratives préfectorales indépendamment de tout casier judiciaire (27).
Le résultat : un contrôle systématique au moment de la déclaration, complété par un contrôle sur pièces et sur place pendant l’accueil (27). Soit plus de 1 800 000 vérifications annuelles sur l’ensemble du territoire. Le ministre de l’Éducation nationale lui-même l’a reconnu le 1er avril 2026, en citant « près de deux millions de contrôles d’honorabilité effectués chaque année sous le contrôle de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative » (50) — reconnaissant implicitement que le modèle à étendre existe déjà dans l’animation.
3. L’écart structurel avec l’Éducation nationale
Une logique administrative différente, développée plus tardivement
La comparaison avec l’Éducation nationale doit être posée avec précision. Les deux secteurs n’ont pas les mêmes leviers administratifs ni les mêmes logiques statutaires. Mais cet écart structurel est aujourd’hui reconnu comme une lacune à combler — par le ministre lui-même.
Ce que l’Éducation nationale fait depuis longtemps. Un contrôle du casier judiciaire au recrutement, étendu au FIJAISV pour les personnels en contact habituel avec des mineurs. Ponctuel, à l’embauche uniquement.
Ce que l’Éducation nationale a découvert en 2016. C’est seulement en 2016 que la ministre de l’Éducation nationale a décidé de procéder à une opération de consultation automatisée du B2 et du FIJAISV pour un million de ses agents — opération qualifiée d’exceptionnelle et de complémentaire (26). Une action ponctuelle, pas un système.
Ce que l’Éducation nationale annonce en 2026. Un contrôle périodique tous les deux à quatre ans (38). Une liste administrative des personnels écartés sans condamnation pénale (39).
Ce que l’animation fait depuis 2012. Un contrôle automatisé à chaque nouvelle déclaration d’accueil — soit plusieurs fois par an pour un animateur actif (11) — et le CADINT depuis 1960 (2, 3).
Sur le seul principe de l’interdiction administrative préventive, l’écart historique entre les deux secteurs est de soixante-six ans.
La preuve par les chiffres : ce que révèle l’extension du modèle
Quand le système d’attestation d’honorabilité a été expérimenté en 2024 dans la protection de l’enfance et la petite enfance, 1 733 demandeurs sur 342 000 n’ont pas obtenu leur attestation, dont 80 % travaillaient déjà dans des établissements de l’Aide sociale à l’enfance (41). Après la généralisation en octobre 2025, 2 980 profils dangereux ont été écartés sur 650 000 attestations délivrées (48). Ces personnes étaient en poste, au contact d’enfants vulnérables, sans qu’aucun système ne les ait identifiées. Le modèle ACM était la réponse disponible depuis des décennies.
4. Les mesures préfectorales : agir avant le jugement
Deux outils, une même logique préventive
⚠️ Note juridique importante Ces mesures administratives sont conservatoires. Elles ne préjugent en rien de la culpabilité pénale. Elles sont réversibles si les faits ne sont pas confirmés. Leur objectif unique est la mise en sécurité immédiate des mineurs.
La suspension d’urgence (art. L227-11 CASF) (9) : le préfet peut suspendre sans attendre l’issue d’une enquête judiciaire ni l’avis d’une commission. La mesure dure six mois, renouvelable tant que la procédure pénale est en cours (27).
L’interdiction temporaire ou permanente (art. L227-10 CASF) (8) : après enquête administrative et avis de la commission départementale compétente, le préfet peut prononcer une interdiction — avant toute condamnation définitive, quelle que soit la peine prononcée (46).
Ces mesures alimentent le CADINT (27). Le ministère invite expressément à déclencher la suspension d’urgence rapidement, particulièrement quand les faits peuvent être qualifiés de crime ou délit à caractère sexuel (27).
Des chiffres en forte progression
| Année | Mesures totales | Part violences sexuelles |
|---|---|---|
| 2019 | 120 | 17 % |
| 2021 | 199 | — |
| 2022 | 410 | — |
| 2023 | 685 | — |
| 2024 (au 01/09) | 563 | 54 % |
En 2023, six fois plus qu’en 2019. En 2024, les violences sexuelles sont le premier motif d’exclusion du secteur. Dans les ACM, 61,5 % des arrêtés d’interdiction préfectorale concernent des faits à caractère sexuel, contre 25,3 % dans le sport (28).
5. Les angles morts du dispositif
Premier angle mort : le fichier ne connaît que les déjà identifiés
C’est la limite fondamentale et irréductible de tout système de criblage.
Un prédateur à son premier passage à l’acte, sans antécédent, traversera les trois fichiers sans déclencher aucune alerte.
L’affaire de Rezé l’illustre douloureusement. Le 22 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Nantes a condamné un animateur périscolaire de 61 ans à six ans de prison ferme pour des agressions sexuelles sur douze enfants commis entre 2017 et 2019 (46). Son casier était vierge. Son FIJAISV, vide. Son CADINT, également. Après un premier signalement en 2018, la mairie de Rezé avait simplement changé l’animateur d’école (47) — sans signaler au procureur, sans saisir le préfet pour une suspension d’urgence. La faille n’était pas dans les fichiers. Elle était humaine.
Deuxième angle mort : les violences entre mineurs
Les dispositifs d’honorabilité ne concernent que les adultes.
La part des personnes mineures parmi les mis en cause pour viol ou agression sexuelle sur mineur est proche de 40 %, passant de 38 % en 2017 à 42 % en 2024 (32). Ces violences horizontales entre enfants ne peuvent pas être prévenues par un fichier judiciaire. Elles nécessitent une réponse pédagogique : formation des animateurs à la détection des signaux de détresse, vigilance sur les moments d’isolement entre pairs, protocoles de révélation.
Le Groupe Miroir de la CIIVISE (juin 2025) souligne que les adolescents ne croient plus que les adultes sont capables de les protéger, et s’organisent entre eux (31). C’est le signe d’une défaillance de la relation de confiance que l’animateur devrait incarner.
Troisième angle mort : l’absence de déclaration
C’est le plus structurel des trois — et le moins connu.
Le triple verrou ne fonctionne que pour les accueils déclarés. Or tous les temps où des adultes encadrent des enfants ne constituent pas juridiquement un accueil collectif de mineurs.
Pour être qualifié d’ACM soumis à déclaration, un accueil doit réunir plusieurs critères cumulatifs : au moins sept mineurs, en dehors du domicile familial, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d’une même année, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement et proposer une pluralité d’activité. (R227-1 CASF).
Ce qui reste hors du champ déclaratif — et donc hors des contrôles d’honorabilité :
La restauration scolaire est une activité non soumise à la réglementation des accueils collectifs de mineurs. Les conditions d’encadrement y sont laissées à l’appréciation des organisateurs (74). En clair : les agents qui surveillent les enfants à la cantine n’ont aucune obligation d’être déclarés dans TAM. Leurs antécédents ne sont ni vérifiés au B2, ni au FIJAISV, ni au CADINT.
La garderie se déroule sur le temps périscolaire, sans animation et sans condition de taux d’encadrement ni de qualification (75). Elle échappe également au dispositif de contrôle ACM.
C’est précisément dans ces espaces — cantine, garderie, surveillance informelle — que se situent une partie des faits révélés dans le périscolaire parisien depuis 2024. Des adultes au contact quotidien d’enfants, dans des locaux scolaires, sans aucun contrôle d’honorabilité systématique.
Le système de protection le plus ancien de France ne peut protéger que là où il s’applique. Là où il n’y a pas de déclaration, il n’y a pas de contrôle — et donc pas de CADINT, pas de FIJAISV, pas de suspension préfectorale possible.
C’est une des raisons pour lesquelles la proposition de loi n°2500 (23) et les annonces du ministre Geffray en avril 2026 (39, 43) cherchent à étendre le principe du contrôle d’honorabilité à toute personne intervenant auprès des mineurs, indépendamment du statut juridique de l’accueil.
6. Le signalement : la faille humaine
Aucun fichier ne protège un enfant si personne ne signale.
Ce que la loi dit clairement
Signaler n’est pas une délation. Ce n’est pas une condamnation prématurée. C’est une obligation légale pénalement sanctionnée.
L’article 40 du code de procédure pénale (5) impose à tout fonctionnaire ou agent public d’aviser sans délai le procureur de la République dès qu’il a connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions.
L’article 434-3 du code pénal (6) s’applique à tout citoyen — animateur bénévole, directeur associatif, agent municipal. Il punit le fait de ne pas signaler des mauvais traitements sur un mineur :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
- 5 ans et 75 000 € si la victime a moins de 15 ans
Douter et ne pas signaler, c’est enfreindre la loi.
Ce que le signalement déclenche concrètement
Un signalement n’est pas une condamnation. C’est une mise en sécurité immédiate.
→ Signalement au procureur (art. 40 CPP (5) / art. 434-3 (6)) : ouverture d’une enquête judiciaire possible. Information à l’employeur si l’agent est mis en cause.
→ Signalement au préfet via le SDJES : enquête administrative → rapport → suspension d’urgence dans les jours qui suivent (9) → inscription au CADINT (8) → blocage de tout recrutement futur dans tout ACM du territoire national.
La suspension est réversible si les soupçons sont infondés. Un animateur injustement suspendu peut être réintégré. Un enfant agressé par un animateur qu’on n’a pas voulu suspendre ne récupèrera pas son innocence.
Le coût documenté du silence
Un rapport de l’Inspection générale de la Ville de Paris de 2015 (25), après examen de plus de trente situations de risque d’infraction sexuelle dans cinq directions opérationnelles, constatait une gestion le plus souvent empirique, un manque de procédures prédéfinies, et l’absence systématique d’identification des signaux faibles. Il dénonçait déjà la pratique du changement d’affectation à la place du signalement — exactement ce qui s’est passé à Rezé en 2018 (47).
En 2024, sur les 195 agents de la fonction publique de l’État sanctionnés pour des faits de violence sexuelle ou sexiste, les sanctions étaient de l’ordre du blâme ou de l’avertissement dans les deux tiers des cas (24). Un blâme sans signalement pénal ni préfectoral, c’est un prédateur qui reste en circulation avec des fichiers vierges.
Et le temps joue contre les victimes : pour les viols sur mineur, la part des faits survenus deux ans ou plus avant l’arrivée au parquet est passée de 39 % à 45 % entre 2017 et 2024 (32). Chaque mois de silence est un mois de plus où un prédateur peut agir.
Le protocole de signalement : six étapes à afficher
Protocole de signalement — À afficher dans toute structure ACM
1. Tout signal est mis à l’écrit immédiatement : fait observé, date, heure, contexte, témoin.
2. Le directeur est informé dans l’heure. S’il est lui-même en cause → responsable hiérarchique ou autorité organisatrice directement.
3. Signalement simultané au procureur de la République (5) ET au préfet via le SDJES (8, 9).
4. L’animateur concerné est écarté immédiatement de tout contact avec des mineurs.
5. Les familles des enfants potentiellement concernés sont informées, dans le respect de la présomption d’innocence.
6. Toute l’équipe est informée du signalement et de ses suites.
Ce protocole doit être écrit, affiché, connu, et répété en formation.
7. La réforme en cours : l’animation comme modèle
La proposition de loi n°2500, déposée le 17 février 2026 par 36 députés, vise à mettre en place un certificat d’honorabilité universel pour l’enfance, applicable à toute personne intervenant auprès des mineurs quelle que soit la nature de son activité ou son statut, incluant les interventions numériques (23).
Ce texte ne réinvente rien. Il généralise le modèle ACM — des dispositifs historiques de type CADINT depuis 1960 (2, 3), le triple verrou de 2012 (11, 19), la suspension préfectorale d’urgence (9) — à l’ensemble des secteurs qui en étaient encore privés, y compris aux espaces jusqu’ici hors champ déclaratif.
Le débat public donne l’impression d’une innovation. Il s’agit d’un rattrapage.
Le 29 avril 2026 sont parus au Journal Officiel une série de textes réglementaires et de délibérations de la CNIL (76, 77, 78, 79, 80) étendant aux secteurs du handicap, et du médico-social le contrôle d’honorabilité mise en place depuis longtemps dans l’animation puis la petite-enfance et le social, en faisant ainsi un système automatisé national.
Loin de remettre en cause les spécificités du secteur de l’animation, les textes du 28 avril 2026 tendent à confirmer la position de référence en matière de contrôle des antécédents. Les mécanismes qu’ils généralisent – vérification systématique, suivi dans le temps, attestation d’honorabilité- prolongent des pratiques déjà anciennes dans l’encadrement des mineurs. En ce sens, le texte ne transforme pas l’animation : il étend à d’autres secteurs un modèle dont elle constitue historiquement l’un des laboratoire les plus aboutis.
Mais le secteur de l’animation demeure encore et toujours le seul champ dans lequel le contrôle de l’honorabilité repose à la fois sur des sources pénales et sur une liste administrative spécifique d’interdiction d’exercer (CadInt) intégré à un dispositif opérationnel de contrôle des intervenants. Les réformes récentes tendent donc à diffuser certains mécanismes de contrôle, sans pour autant reproduire cette architecture administrative complète dans les autres secteurs.
Cette spécificité structurelle ne signifie pas une absence totale de dispositifs dans les autres secteurs, mais une différence de nature et de finalité des outils mobilisés.
En l’absence, dans les autres secteurs, d’un dispositif administratif sectoriel d’interdiction d’exercer comparable à celui structuré dans le champ de l’animation, le contrôle repose principalement sur des fichiers pénaux (casier judiciaire, FIJAISV), qui ne permettent pas un pilotage opérationnel en temps réel des situations à risque, contrairement aux dispositifs intégrés de type ACM.
Conclusion : trois niveaux de protection, un seul maillon faible
Les trois niveaux de protection dans les ACM :
1. Le contrôle — B2, FIJAISV, CADINT : automatisé depuis 2012, ancré dans le droit depuis 1960
2. La décision administrative — suspension préfectorale d’urgence : sans attendre le juge, dès le premier risque
3. Le signalement — humain, obligatoire, irremplaçable
Le système ne fonctionne que si les trois sont activés. Le maillon qui manque est presque toujours le troisième.
L’animation périscolaire n’est pas un secteur plus dangereux que les autres. C’est le secteur historiquement le plus structuré au niveau du contrôle — et qui, parce qu’il cherche activement depuis le plus longtemps, trouve davantage.
Son principe d’interdiction administrative préventive date de 1960 (2). Son triple contrôle automatisé date de 2012 (11). Ses résultats sont mesurables : 685 mesures administratives en 2023, 54 % pour violences sexuelles en 2024, 447 individus inscrits au FIJAISV bloqués avant d’approcher des enfants la même année.
En 2025, la France a recensé 132 300 victimes de violences sexuelles, dont 58 % mineures, dans une progression de 11 % par an depuis 2016 (39). Ces violences se produisent partout où un adulte a autorité sur un enfant — dans la famille, à l’école, dans les clubs sportifs, dans les structures d’accueil. L’animation n’est pas épargnée. Mais elle est structurellement mieux armée que tous les autres secteurs pour détecter et exclure.
Le CADINT existe depuis 1960 (2). La suspension préfectorale d’urgence existe depuis des décennies (9). L’article 434-3 du code pénal punit le silence depuis toujours (6). Les outils sont là. Ce qui manque, c’est la culture du signalement.
Aucun algorithme, aucun fichier, aucune réforme ne remplacera cet acte.
Signaler, c’est la seule action que le fichier le plus ancien du monde ne peut pas faire à votre place.
Sitographie
Textes législatifs et réglementaires
(1) Ordonnance du 2 octobre 1943 concernant les groupements de jeunesse (art. 9 — fondement historique des interdictions d’exercice). Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=07%2F10%2F1943+%3E+07%2F10%2F1943 imprimé à Alger, page 166
(2) Décret n°60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006060986
(3) Arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000637478/2017-07-22/
(4) Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du FIJAISV). Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000249995
(5) Article 40 du code de procédure pénale — Obligation de signalement par les agents publics. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575408
(6) Article 434-3 du code pénal — Non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023711900
(7) Article 706-53-2 du code de procédure pénale — Inscription au FIJAISV. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211658
(8) Article L227-10 du code de l’action sociale et des familles — Interdiction préfectorale. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796940
(9) Article L227-11 du code de l’action sociale et des familles — Suspension d’urgence. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006178346/
(10) Article L133-6 du code de l’action sociale et des familles — Incapacités d’exercice (version consolidée au 10 avril 2024). Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049386935/2024-04-10
(11) Arrêté du 19 avril 2012 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM ». Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025824809/2023-02-10
(12) Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032433343
(13) Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045134348/2022-02-09
(14) Arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ». Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317727
(15) Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049385280
(16) Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L.133-6 du CASF intervenant auprès de mineurs. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049834753
(17) Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création du « SI Honorabilité ». Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049938567
(18) Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 portant création de SIAM. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019796
(71) Article R227-1 du code de l’action sociale et des familles — Définition et catégories des accueils collectifs de mineurs. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042174469
(72) Article R227-15 du code de l’action sociale et des familles — Taux d’encadrement en extrascolaire et séjours de vacances. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905565
(73) Article R227-16 du code de l’action sociale et des familles — Taux d’encadrement en périscolaire. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037247312
(76) Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975385
(77) Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975457
(78) Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ».Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053975476
Délibérations et avis de la CNIL
(19) Commission nationale de l’informatique et des libertés. (2012, 2 février). Délibération n°2012-031 portant avis sur un projet d’arrêté portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé SIAM (demande d’avis n°1510374). Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025826086
(20) Commission nationale de l’informatique et des libertés. (2021, 26 janvier). Délibération n°2021-012 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (demande d’avis n°20019870). Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416805
(79) Commission nationale de l’informatique et des libertés. (2026, 19 février). Délibération n° 2026-015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées. Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053976199
(80) Commission nationale de l’informatique et des libertés. (2026, 19 février). Délibération n° 2026-016 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité ». Légifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053976213
Rapports parlementaires et gouvernementaux
(21) Assemblée nationale. (2025, 25 juin). Rapport d’enquête n°1642 sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires (17e législature). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-cedu/l17b1642-ti_rapport-enquete
(22) Assemblée nationale. (2025, 15 octobre). Rapport n°1967 sur la proposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique (17e législature). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/due/l17b1967_rapport-fond
(23) Assemblée nationale. (2026, 17 février). Proposition de loi n°2500 visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs (17e législature). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2500_proposition-loi.pdf
(24) Direction générale de l’administration et de la fonction publique. (2025, 23 octobre). Les sanctions disciplinaires et les recours — Édition 2025. Ministère de la Fonction publique. https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/les-sanctions-disciplinaires-et-les-recours-edition-2025
(25) Inspection générale de la Ville de Paris. (2015, juin). Rapport ROC n°14-15 — Mission de prévention, de signalement et de traitement des risques d’infraction sexuelle sur des mineurs par des agents de la Ville et du département. https://cdn.paris.fr/paris/2022/06/15/bc994f6079f72008f764b3a0a5d325cf.pdf
(26) Ministère de l’Éducation nationale. (2016, mars). Consultation automatisée du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs (Bulletin officiel n°13). https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo13/MENH1600265J.htm
(27) Ministère de l’Éducation nationale. (2018). Instruction n°2018-082 du 26 juin 2018 — Modalités de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs pendant la période estivale (Bulletin officiel n°27). https://www.education.gouv.fr/bo/18/Hebdo27/MENV1815027J.htm
(28) Sénat. (2019, 28 mai). Rapport d’information n°529 (2018-2019) — Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité (tome I). Commission des lois. https://www.senat.fr/rap/r18-529-1/r18-529-1_mono.html
(29) Sénat. (2019, 28 mai). Rapport d’information n°529 (2018-2019) — Violences sexuelles sur mineurs en institutions : comptes rendus des auditions (tome II). Commission des lois. https://www.senat.fr/rap/r18-529-2/r18-529-20.html
Rapports d’organismes indépendants et commissions
(30) Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). (2023, novembre). Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit — Rapport public. https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-2023
(31) Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). (2025, juin). Rapport final du Groupe Miroir de la CIIVISE — Parce que le silence n’est plus une option : les enfants dénoncent, à nous tous d’agir. https://ciivise.fr/sites/ciivise/files/2025-07/VF%20Rapport_0.pdf
(32) Ministère de la Justice — Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER). (2025, novembre). Infostat Justice n°205 — Viol et agression sexuelle sur mineur, quatre personnes mises en cause sur dix sont mineures au moment des faits (Y. Makdessi, avec la collaboration de Z. Belmokhtar, V. Le Lourec et E. Lévêque). https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-11/Infostat_Justice_205.pdf
(33) Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ). (2022, octobre). Bulletin n°62 — Note d’analyse : nombre de BAFA et de BAFD délivrés entre 2011 et 2021. https://www.ovlej.fr/wp-content/uploads/Bulletin-62-OVLEJ-Octobre-2022.pdf
Circulaires et instructions ministérielles
(34) Ministère chargé de la Jeunesse. (2010, 23 juin). Circulaire n°DJEPVA/A3/2010/216 relative à la vérification de la capacité juridique des personnes participant à un accueil collectif de mineurs [source secondaire]. Cabinet d’Avocats 222. https://cabinet222-avocat.com/casier-judiciaire-et-accueils-de-mineurs/
(35) Ministère chargé de la Jeunesse. (2012, 29 mai). Circulaire n°DJEPVA/DJEPVAA3/2012/208 relative à la consultation systématique du FIJAISV dans le cadre des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif [source secondaire]. JurisAnimation. http://www.jurisanimation.fr/documents/circulairefijais2012.pdf
(36) Ministère chargé de la Jeunesse. (2022, 14 octobre). Courriel de la DJEPVA aux organisateurs d’ACM sur le renforcement du contrôle d’honorabilité au 1er novembre 2022 [reproduit dans]. Le Journal de l’Animation. https://www.jdanimation.fr/infos/le-controle-d-honorabilite-des-intervenants-en-acm-renforce-partir-du-1er-novembre
Ouvrages et publications académiques
(37) Porte, E. (2026). Idées reçues sur l’animation jeunesse (p. 143). Le Cavalier Bleu. https://shs.cairn.info/idees-recues-sur-lanimation-jeunesse–9791031808260?lang=fr
Articles de presse et sources journalistiques
(38) AEF Info. (2025, 8 décembre). Violences scolaires : Édouard Geffray veut contrôler l’honorabilité des enseignants « tous les deux, trois ou quatre ans ». https://www.aefinfo.fr/depeche/742226-violences-scolaires-edouard-geffray-veut-controler-l-honorabilite-des-enseignants-tous-les-deux-trois-ou-quatre-ans
(39) Agence Anadolu. (2026, 3 avril). Violences sexuelles sur mineurs : la France et l’Europe face à une progression inquiétante et à l’impunité persistante. https://www.aa.com.tr/fr/mode-de-vie/violences-sexuelles-sur-mineurs-la-france-et-l-europe-face-%C3%A0-une-progression-inqui%C3%A9tante-et-%C3%A0-l-impunit%C3%A9-persistante/3890522
(40) Banque des Territoires. (2022, 22 février). Assises de l’animation : un plan pour renforcer la complémentarité scolaire-périscolaire. https://www.banquedesterritoires.fr/assises-de-lanimation-un-plan-pour-renforcer-la-complementarite-scolaire-periscolaire
(41) Banque des Territoires. (2025, octobre). Enfance : la vérification des antécédents judiciaires a écarté 1 700 profils dangereux. https://www.banquedesterritoires.fr/enfance-la-verification-des-antecedents-judiciaires-ecarte-1700-profils-dangereux
(42) Banque des Territoires. (2026, 28 janvier). Violences dans les établissements scolaires : après Bétharram, une proposition de loi pour « prévenir et lutter » contre le fléau. https://www.banquedesterritoires.fr/violences-dans-les-etablissements-scolaires-apres-betharram-une-proposition-de-loi-pour-prevenir-et
(43) Banque des Territoires. (2026, 1er avril). Une déléguée de l’Éducation nationale pour traiter les violences scolaires et périscolaires. https://www.banquedesterritoires.fr/une-deleguee-de-leducation-nationale-pour-traiter-les-violences-scolaires-et-periscolaires
(44) CNEWS. (2026, 1er avril). Contrôles renforcés, nouvelles nominations, projet de loi : les annonces du ministre de l’Éducation pour lutter face aux violences sexuelles à l’école. https://www.cnews.fr/france/2026-04-01/controles-renforces-nouvelles-nominations-projet-de-loi-les-annonces-du-ministre
(45) France Bleu. (2025, 15 décembre). « Il m’a fait un bisou sur la bouche » : un animateur périscolaire de Rezé jugé pour agressions sexuelles sur 13 enfants. https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/il-m-a-fait-un-bisou-sur-la-bouche-un-animateur-periscolaire-de-reze-juge-pour-agressions-sexuelles-sur-13-enfants-9667118
(46) France Bleu. (2026, 22 janvier). L’ancien animateur périscolaire de Rezé condamné à six ans de prison pour des agressions sexuelles sur douze enfants. https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/l-ancien-animateur-periscolaire-de-reze-condamne-a-six-ans-de-prison-pour-des-agressions-sexuelles-sur-12-enfants-1765965
(47) France 3 Pays de la Loire. (2025, 17 décembre). « Les enfants avaient nommé le secret » — cinq ans de prison requis contre l’animateur périscolaire de Rezé. https://france3-regions.franceinfo.fr/pays-de-la-loire/loire-atlantique/nantes/les-enfants-avaient-nomme-le-secret-un-ex-animateur-periscolaire-de-reze-juge-pour-agressions-sexuelles-3267578.html
(48) Franceinfo. (2026, 13 janvier). Protection de l’enfance : 3 000 profils dangereux ont été écartés en France après la vérification des antécédents judiciaires. https://www.franceinfo.fr/societe/pedocriminalite/protection-de-l-enfance-3-000-profils-dangereux-ont-ete-ecartes-en-france-apres-la-verification-des-antecedents-judiciaires_7739236.html
(49) Franceinfo. (2026, 22 janvier). Un ex-animateur périscolaire condamné à six ans de prison pour des agressions sexuelles sur 12 enfants, en Loire-Atlantique. https://www.franceinfo.fr/faits-divers/un-ex-animateur-periscolaire-condamne-a-six-ans-de-prison-pour-des-agressions-sexuelles-sur-12-enfants-en-loire-atlantique_7758524.html
(50) Franceinfo. (2026, 1er avril). « Le niveau de contrôle a été manifestement insuffisant » : pourquoi de nombreux parents exigent une réponse nationale aux violences dans le périscolaire. https://www.franceinfo.fr/societe/education/violences-dans-le-periscolaire-faut-il-controler-les-animateurs-au-niveau-national-comme-le-reclame-de-nombreux-parents-d-eleves_7910714.html
(51) Localtis / Banque des Territoires. (2025, 1er décembre). Périscolaire : face à de nombreux cas de violences sexuelles faites aux enfants, la mairie de Paris réagit. https://www.banquedesterritoires.fr/periscolaire-face-de-nombreux-cas-de-violences-sexuelles-faites-aux-enfants-la-mairie-de-paris
Sources juridiques et professionnelles
(52) Cabinet d’Avocats 222. (2024, 22 mars). Casier judiciaire et métiers d’accueil de mineurs. https://cabinet222-avocat.com/casier-judiciaire-et-accueils-de-mineurs/
(53) Cabinet d’Avocats 222. (2025, 24 août). Le FIJAISV : fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. https://cabinet222-avocat.com/fijais-fichier-judiciaire-national-automatise-des-auteurs-dinfractions-sexuelles-ou-violentes/
(54) passionanimation.fr. (2026, 31 mars). Interdictions pénales d’exercer — Article L133-6 du CASF. https://passionanimation.fr/interdictions-penales-dexercer/
(55) passionanimation.fr. (2026, 28 mars). Taux d’encadrement en ACM. https://passionanimation.fr/tauxdencadrement/
(56) Service-public.fr. (2026, 13 février). Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34836
(57) Vidal. (2025, 11 décembre). FIJAISV : le fichier qui répertorie et suit les auteurs d’infractions sexuelles pour prévenir la récidive. https://www.vidal.fr/actualites/31642-fijaisv-le-fichier-qui-repertorie-et-suit-les-auteurs-d-infractions-sexuelles-pour-prevenir-la-recidive.html
(58) Vie-publique.fr. (2020, 6 mars). Adultes encadrant des mineurs : systématiser le contrôle d’honorabilité. https://www.vie-publique.fr/en-bref/273651-adultes-encadrant-des-mineurs-systematiser-le-controle-dhonorabilite
Sources institutionnelles sectorielles
(59) Accueils collectifs de mineurs — Centre-Val de Loire (acm-cvl.fr). (2023, 9 mars). Contrôle de l’honorabilité des intervenants. https://acm-cvl.fr/encadrement/controle-de-lhonorabilite-des-intervenants/
(60) Accueils collectifs de mineurs — Centre-Val de Loire (acm-cvl.fr). (2023). Vérifications préalables. https://acm-cvl.fr/encadrement/verifications-prealables/
(61) Accueils collectifs de mineurs — Centre-Val de Loire (acm-cvl.fr). (2025). L’application SIAM. https://acm-cvl.fr/reglementation/lapplication-siam/
(62) Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). (2018, janvier). La gestion des intervenants dans TAM (v3). https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/20309/143416/file/gestion_des_intervenants_v3.pdf
(63) Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). (2019, janvier). Les retours AIA. https://www.tibaymoz.fr/e1/base-documentaire/accueils-collectifs-de-mineurs-acm-/acm_documents/application-tam/document/606
(64) Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). (2017, novembre). Introduction à TAM v4. https://www.tibaymoz.fr/e1/base-documentaire/accueils-collectifs-de-mineurs-acm-/acm_documents/application-tam/document/42
(65) Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). (2025, 3 avril). FAQ du webinaire honorabilité ACM — module 3. SDJES Centre-Val de Loire. https://acm-cvl.fr/wp-content/uploads/2019/01/FAQ-module-3-honorabilite-03-04-25.pdf
(66) Éduscol — Ministère de l’Éducation nationale. (s. d.). Focus : prévention des violences sexistes et sexuelles à l’École. https://eduscol.education.gouv.fr/5940/focus-prevention-des-violences-sexistes-et-sexuelles-l-ecole
(67) Jeunes.gouv.fr — Ministère chargé de la Jeunesse. (2022, 22 février). Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs — Les 25 mesures issues des Assises de l’animation. https://jeunes.gouv.fr/Pour-un-renouveau-de-l-animation
(68) Jeunes.gouv.fr — Ministère chargé de la Jeunesse. (s. d.). Les mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. https://www.jeunes.gouv.fr/les-mesures-pour-lutter-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-2274
(69) Jeunes.gouv.fr — Ministère chargé de la Jeunesse. (s. d.). Législation et réglementation des accueils collectifs de mineurs. https://www.jeunes.gouv.fr/legislation-et-reglementation-des-accueils-collectifs-de-mineurs-247
(70) Ministère de l’Égalité femmes-hommes. (2026, 28 janvier). Le gouvernement publie les données concernant les violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire. https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/le-gouvernement-publie-les-donnees-concernant-les-violences-sexistes-et-sexuelles-en-milieu-scolaire
(74) Autonome Solidarité Laïque. (2025, 14 octobre). Restauration scolaire : surveillance de la cantine par l’ATSEM, responsabilités. https://www.autonome-solidarite.fr/articles/restauration-scolaire/
(75) Autonome Solidarité Laïque. (2025, 30 juin). Dans quels cas l’école n’a plus d’obligation de surveillance ? (cantine, transport, garderie, TAP). https://www.autonome-solidarite.fr/articles/dans-quels-cas-linstitution-scolaire-na-pas-lobligation-de-surveillance-cantine-transport-garderie-tap/