Le Contrat d’Engagement Éducatif

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Ce contrat est spécifique et ne se trouve pas dans le Code du Travail mais dans le Code de l’Action Sociale et Familial. Le Contrat d’Engagement Educatif a pris la suite des anciens contrats dits « Annexe 2 » de la Convention Collective de l’Animation.

Le Contrat d’Engagement Educatif est défini aux articles L432-1 à L432-6 du Code de l’Action Sociale et Familiale ainsi qu’aux articles D432-1 à D432-9 du Code de l’Action Sociale et Familiale.

Des précisions ont été apportées par la Circulaire du 11 juin 2012 concernant notamment les temps de repos.

Dorénavant l’indemnité minimum est de 4,4h de SMIC/jour

CET ARTICLE FAIT PARTI DU LIVRE DE LA REGLEMENTATION ACM